Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 04/08/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DIAG PEINTURE CONSEIL, EURL au capital de 100 €, immatriculée sous le n° 107 339 525 R.C.S. Orléans, siège social 535 Champlevrault, 45700 Montcresson, et toute personne physique ou morale (le « client ») sollicitant l'une de ses prestations. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations concernées

• Diagnostic technique des supports peints ou revêtus, intérieurs et extérieurs
• Identification des pathologies des surfaces
• Conseils techniques avant travaux
• Accompagnement des particuliers dans la compréhension des supports et revêtements
• États des lieux d'entrée et de sortie de bail

Article 3 — Zone d'intervention

DIAG PEINTURE CONSEIL intervient en France et, sur demande, dans le reste de l'Europe. Les interventions hors de France métropolitaine peuvent faire l'objet de frais de déplacement supplémentaires, précisés sur devis.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, précisant la nature de la mission, le lieu d'intervention et le tarif applicable. La commande est réputée ferme à réception de l'accord du client, par écrit (e-mail ou signature du devis).

Article 5 — Modalités de paiement

Article 6 — Délai de livraison du rapport

Le rapport de diagnostic ou d'état des lieux est remis au client dans un délai de 48 heures à 5 jours ouvrés après l'intervention sur site, sauf complexité particulière de la mission signalée au préalable au client.

Article 7 — Annulation et report de rendez-vous

Toute annulation ou report demandé par le client moins de 24 heures avant le rendez-vous convenu pourra donner lieu à la facturation de frais de déplacement, sauf cas de force majeure. DIAG PEINTURE CONSEIL se réserve également le droit de reporter un rendez-vous en cas d'empêchement, avec information du client dans les meilleurs délais.

Article 8 — Responsabilité

Le diagnostic ou l'état des lieux réalisé par DIAG PEINTURE CONSEIL constitue un constat visuel et technique à la date de l'intervention, réalisé selon les règles de l'art. Il ne saurait engager la responsabilité de DIAG PEINTURE CONSEIL pour des désordres non visibles ou non décelables sans sondage destructif, sauf mission spécifique convenue en ce sens.

DIAG PEINTURE CONSEIL n'intervient à aucun titre dans l'exécution de travaux de remise en état et ne saurait être tenue responsable du choix ou de la qualité d'exécution d'une entreprise tierce sollicitée par le client à la suite de ses recommandations.

Article 9 — Propriété du rapport

Le rapport remis au client lui est destiné à titre personnel ou professionnel dans le cadre de la mission convenue. Toute diffusion à un tiers reste possible dès lors qu'elle ne dénature pas le contenu du constat et qu'elle mentionne DIAG PEINTURE CONSEIL comme auteur du document.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DIAG PEINTURE CONSEIL (Orléans), sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

Article 11 — Médiation de la consommation

Si le client est un consommateur (particulier), conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement auprès de DIAG PEINTURE CONSEIL. Le médiateur désigné est :

DIAG PEINTURE CONSEIL est adhérent actif de CM2C. En cas de litige de consommation, le client peut également déclarer sa réclamation directement sur la plateforme CM2C, à l'adresse www.cm2c.net.